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 Vous êtes salarié, artisan, chef d’entreprise, profession libérale, demandeur d’emploi…
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 VOS FINANCEMENTS |
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VOTRE FORMATION DE A à Z...
VOS FONDS DE FORMATIONS L'OPCA tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises adhérentes ce qui en fait un collecteur de fonds.
La loi prévoit que les entreprises de plus de 10 salariés contribuent à une caisse de fond pour la formation à hauteur de 1,6 % de leur masse salariale annuelle brute. Ceci comprend 0,9 % versés pour le plan de formation, qui représente la formation continue des salariés. Entre autres, les entreprises peuvent verser cette somme aux OPCA auxquels elles adhèrent. Les OPCA rendent compte ensuite de ces versements auprès de l'État pour les entreprises. Les fonds des entreprises que collectent les OPCA pour la formation leur sont reversés quand elles font des dépenses. En revanche, si une entreprise a versé ses 0,9 % à un OPCA et qu'elle n'a effectué aucune dépense en formation au cours de l'année, alors l'OPCA pourra utiliser cette somme pour supporter la formation d'autres entreprises. L'avantage des OPCA est qu'ils apportent une grande aide pour les entreprises : ils peuvent donner des conseils ou de l'information pour les aider à gérer leur plan de formation.
ARTISANS / CHEFS D’ENTREPRISE / TNS / PROFESSIONS LIBERALE DU BATIMENT Pour entreprise du bâtiment de - de 10 salariés Les membres adhérents du FAF de l'artisanat du bâtiment sont les organisations professionnelles représentatives au plan national pour chacun des secteurs d'activité concernés :
Les stages de toute nature peuvent être financés (stage technique, stage de gestion, d'informatique, de langue étrangère...; stage court ou long, collectif ou individuel). Ils doivent favoriser le perfectionnement des connaissances et le développement des aptitudes en ce qui concerne la gestion des entreprises, l'utilisation de nouvelles techniques et l'adaptation aux évolutions de l'économie et de la société (cf. fiches-info : Formation liée à l'entretien ou au développement des connaissances - artisan, Stage obligatoire d'initiation à la gestion - création d'entreprise artisanale, Formation professionnelle des non-salariés).
Pour entreprise du bâtiment de + de 10 salariés SALARIES / EMPLOYEURS : FICHE CIF-DIF CARIF OREF - JUIN 2010 Portabilité du DIF : Aide financière complémentaire de Pôle emploi
mardi 6 juillet 2010, Source Droit-de-la-formation.fr Rappel des principes de la portabilité du DIF La portabilité du DIF doit permettre à un ancien salarié - dont le contrat de travail a été rompu pour un autre motif que la faute lourde ou est arrivé à échéance à compter du 26 novembre 2009 et ouvrant droit à assurance chômage - d’utiliser ses heures DIF converties en somme d’argent. La somme est obtenue en multipliant le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées par 9,15 euros. Cette somme peut être mobilisée, soit dans les 2 années suivant une embauche chez un nouvel employeur, soit pendant la recherche d’emploi. Dans cette dernière hypothèse, la somme est mobilisée en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage et après avis du référent Pôle Emploi. Le paiement de cette somme est assuré par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits - en recourant si nécessaire à la péréquation financière assurée par le FPSPP - devrait se faire a priori directement auprès de l’organisme de formation. Toutefois, aucune précision n’est apportée sur les modalités concrètes de la demande de mise en paiement auprès de l’OPCA. Cette demande doit-elle être faite par le demandeur d’emploi, le référent Pôle emploi ? Rappelons qu’il est attendu une convention entre le FPSPP et Pôle emploi, précisant les modalités de suivi administratif et financier à mettre en œuvre entre les OPCA et Pôle emploi. Cette convention doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date d’application de l’ANI du 5 octobre 2009 (art. 51), ANI toujours non étendu par les pouvoirs publics à ce jour.
DEMANDEURS D’EMPLOI : 1. Objet Il est désormais possible pour un salarié de conserver, après la cessation de son contrat de travail, son crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment en qualité de demandeur d’emploi. 2. Les bénéficiaires La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail (article L. 6323-18 du code du travail) y compris donc : - la rupture conventionnelle; - la résiliation judiciaire; - les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail -contrat à durée déterminée (CDD) ou mission d’intérim- qui ouvrent droit à l’assurance chômage, dont les ruptures anticipées de CDD. - les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d’assurance chômage (cf. point 3.1 conditions communes) Ne sont pas concernés : - les démissions considérées comme non légitimes au regard de la réglementation d’assurance chômage, puisqu’il n’y a pas de prise en charge par le régime d’assurance chômage (article L. 6323-18 du code du travail) et que le DIF dans cette situation doit être utilisé au cours du préavis (alinéa 3 de l’article L. 6323-17du code du travail); - les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation (article L. 6323-1 du code du travail), ces contrats ne bénéficiant pas des dispositions relatives au DIF.
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